coté législation

Déclaration, et paiement du salaire.

 

Chaque mois, une déclaration sur le site de Pajemploi doit être faite.

Cette déclaration comporte les éléments suivants :

  • Période d'emploi
  • Date de paiement du salaire
  • Nombre de jours d'activité
  • Nombre de jours de congés payés
  • Salaire horaire net d'une heure normale
  • Nombre d'heures majorées
  • Salaire net total
  • Indemnité d'entretien
  • indemnités de repas ou kilométriques

Il va de votre responsabilité d’employeur de réaliser cette déclaration. Celle-ci est obligatoire !

Afin de pouvoir toucher mon salaire à date fixe (prévue au contrat) la déclaration est à faire au plus tard le 1er du mois suivant (exemple : moi de mai déclaré au plus tard le 1er juin pour un salaire versé autour du 3 juin).

Chaque mois, grâce à l’utilisation de Topassmat, je vous fais parvenir un document récapitulatif de ce qui doit être déclaré. Il se présente comme ceci :

Vous n'avez plus qu'à recopier sur pajemploi.

Pour encore plus de simplicité je demande l'utilisation de Pajemploi+. En effet, une fois la déclaration faite Pajemploi me versera l’intégralité de mon salaire sans que vous n'ayez besoin de le faire. Pour cela vous aurez sur votre compte bancaire un prélèvement du reste à charge.

 

Le reste à charge, à quoi correspond-il?

Chaque mois vous allez me verser un salaire. Celui-ci est comme le vôtre composé d'un brut et d'un net. A la différence que vous ne me payer pas réellement le Net affiché sur ma fiche de paye. 

En effet, en France, il existe une multitude d'aides à l'emploi d'une assistante maternelle (CMG, crédit d'impôt...)

Voici un exemple concret pour vous expliquer:

Dans cette situation, nous voyons que le salaire Brut est de 1007€ (soit avant toutes aides gouvernementales).

Sur ces 1007€ la C.A.F prend en charge (et ce jusqu’aux 6 ans de votre enfant) la totalité des charges sociales soit 430€.

Ensuite une aide appelé C.M.G vous sera attribuée en fonction de vos revenus (ici nous allons regarder la tranche intermédiaire) soit 333€.

Il reste à votre charge mensuellement 242€.  C’est ce montant que Pajemploi prélèvera sur votre compte.

De plus, chaque année lors de votre déclaration d’impôts vous allez pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’embauche d’une assistante maternelle. Ce crédit d’impôt s’élève à 110€ du reste à charge mensuel ce qui porte un reste à cout réel mensuel de 132€ (environ 9€/ jour ou 0.98€/h)

De mon côté dans cet exemple mon salaire net versé est de 576€

 

En plus de ces aides pour la garde de votre enfant, la CAF peut vous octroyer les allocations familiale ainsi que la P.A.J.E (pour connaitre les modalités je vous conseille de vous rendre sur le site de la CAF ou de les contacter au 3230)

Bien évidement je ne rentrerais pas ici dans les détails les plus profonds de la gestion administrative. En revanche je suis une personne à l'écoute et très ouverte. Je serais ravie de répondre à toutes vos interrogations. Je m'appuie sur les textes de loi, la convention collective, ma protection juridique ou encore mon syndicat pour m'aider à répondre au plus juste.

 

Je vous invite aussi à lire la convention collective nationale car elle regorge d’informations précieuses. D’ailleurs si nous sommes amenés à travailler ensemble, sachez que je dispose d'une version papier que je peux vous prêter sans aucuns soucis.

 

 

 

 

Concernant les animaux

 

je vous invite à lire les réglementations concernant le fait d’avoir des animaux à mon domicile. 

Chez moi ni Box, ni mise à l’écart complète des animaux. Chacun doit apprendre et se connaitre dans le respect. C'est pourquoi les enfants peuvent être amenés à être dans la même pièce que les chiens t le chat.

Sachez que la PMI est en accord avec mes pratiques, je respect les règlementations et les recommandations.

 

 

 

Arrêté sécurité de la loire atlantique

référentiel PMI

 

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